Art. 16 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Demande

1. Toute demande d'autorisation de tombola doit être adressée par écrit au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation auprès de la municipalité de la commune où aura lieu la manifestation, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Toute demande tardive sera refusée.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. le nombre total et le prix des billets ;

d. le nombre total et la valeur des lots ;

e. la valeur du lot le plus élevé ;

f. la date de la tombola ;

g. les conditions du tirage.

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