Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.54.1 ALJAR CH-VD

Art. 14 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Surveillance des tirages

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 ALJAr · Surveillance des tirages

1. Le préfet est chargé de la surveillance du tirage.

← Art. 13 ALJAr ÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - But et objet Art. 15 ALJAr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →