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935.54.1 ALJAR CH-VD

Art. 12 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Consignation et expertise

Chapitre IV, Section I
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Art. 12 ALJAr · Consignation et expertise

1. La Police cantonale du commerce peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci, aux frais de l'organisateur.

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