Art. 11 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Demande

1. Toute demande d'autorisation de petite loterie doit être adressée par écrit au moins deux mois avant le début de l'exploitation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Toute demande tardive sera refusée.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. le nombre total et le prix des billets ;

d. le nombre total, le genre et la valeur des lots ;

e. la valeur du lot le plus élevé ;

f. la durée d'exploitation de la loterie ;

g. des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier ;

h. si la publication du résultat de la loterie est prévue, et sous quelle forme.

3. La demande doit comprendre la documentation permettant de déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables et si le jeu est conçu de manière à présenter un risque faible de jeu excessif.

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