Art. 10 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Conditions d'autorisation

1. Les dispositions du Chapitre 4 de la LJAr et les dispositions y relatives de l'OJAr s'appliquent à l'ensemble des petites loteries organisées sur le territoire du canton.

2. La commune où se déroule la petite loterie délivre un préavis, lorsque celle-ci est organisée dans le cadre d'un événement se déroulant en un lieu défini.

3. L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de l'article 34, alinéa 4 de la loi fédérale et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans l'autorisation du département en charge de la police du commerce.

4. La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à compter de la mise en vente.

5. Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr ne s'appliquent pas aux petites loteries (tombolas) au sens de l'article 41, alinéa 2 LJAr et dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10 000 francs.

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