Art. 1 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - But et objet

1. Le présent arrêté garantit temporairement l'application dans le canton, jusqu'à l'adoption d'une loi y relative

a. de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) ;

b. de l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) ;

c. du concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) ;

d. de la convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA).

2. Il réglemente en particulier

a. l'interdiction de jeux de grande et de petite envergure ;

b. l'exploitation et la surveillance des jeux de petite envergure.

ÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - But et objet Art. 2 ALJAr →