Art. 20 RÈGLEMENT sur l’organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d’adresse (RPoker) - Emoluments

1. Les autorités perçoivent un émolument pour leur activité selon le barème suivant

a. une journée : jusqu'à CHF 800.– ;

b. une demi-journée (dès 4 heures) : jusqu'à CHF 500.– ;

c. moins d'une demi-journée : jusqu'à CHF 300.–.

2. Font notamment partie des activités qui donnent lieu au prélèvement d'un émolument les décisions d'octroi, de refus ou de retrait d'une autorisation, les courriers, les convocations, les attestations, les avertissements et les inspections.

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