Art. 18 RÈGLEMENT sur l’organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d’adresse (RPoker) - Forme et dépôt de la demande

1. La demande d'autorisation d'organisation d'un tournoi de poker est adressée au moins 30 jours avant le tournoi à la municipalité de la commune où aura lieu ledit tournoi.

2. La municipalité transmet la demande au département, accompagnée de son préavis. Tout préavis négatif, doit faire l'objet d'une motivation écrite.