935.51.3
RPoker
CH-VD
Art. 16 RÈGLEMENT sur l’organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d’adresse (RPoker) - Lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent
Titre II, Chapitre II
Art. 16 RPoker · Lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent
1. Les organisateurs de tournois et les exploitants de cercles de poker sont tenus d'enregistrer par écrit tous les gains de jeux et l'identité complète (nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, nationalité et signature) des gagnants. Ils conservent également copie de la pièce d'identité des gagnants.
2. Ces données doivent être conservées en lieu sûr pendant un délai de dix ans.