Art. 9 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Lots non réclamés

1. Le droit de réclamer un lot est périmé un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

2. Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'œuvre à laquelle est destinée le bénéfice de la tombola ou d'une œuvre d'utilité publique locale.