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935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Lots

Chapitre II, Section I
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Art. 7 RJPE · Lots

1. L'enjeu consistera en lots en nature ou en prestations de service. Les lots en espèces (monnaie, pièces d'or, carnets d'épargne, chèques) sont interdits, ainsi que ceux constitués de marchandises usagées. Les marchandises devront porter l'indication de leur valeur et le nom du fournisseur.

2. La municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

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