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935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Validité

Chapitre II, Section I
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Art. 6 RJPE · Validité

1. L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où se déroule la manifestation pour laquelle elle a été autorisée.

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