Art. 5 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Demande

1. Toute demande d'autorisation de tombola doit être adressée au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation auprès de la municipalité de la commune où aura lieu la manifestation, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Les demandes tardives peuvent être refusées.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. le nombre total et le prix des billets ;

d. le nombre total et la valeur des lots ;

e. la valeur du lot le plus cher ;

f. le lieu et la date de la manifestation à l'occasion de laquelle aura lieu la tombola ;

g. la date de la tombola ;

h. les conditions du tirage ;

i. la destination du produit de la tombola.

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