Art. 4 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Garanties

1. Toute demande d'autorisation doit comprendre les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et si le jeu est conçu de manière à présenter un risque faible de jeu excessif.