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935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Disposition finale

Chapitre V
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Art. 33 RJPE · Disposition finale

1. Le règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto) [H] est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

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