Art. 32 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Majoration

1. L'administration peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions

a. fournies ou arrêtées d'urgence suite à une demande ;

b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

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