Art. 31 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Frais supplémentaires d'intervention

1. Les interventions supplémentaires sollicitées ou occasionnées donnent lieu à la perception d'émoluments.

2. Entrent notamment dans la catégorie des interventions supplémentaires les courriers, les convocations, les attestations, les avertissements, les inspections et les décisions.

3. Les émoluments perçus à titre de frais supplémentaires d'intervention sont calculés sur la base de l'échelle suivante

a. moins d'une demi-journée de travail : CHF 300.- ;

b. une demi-journée de travail : CHF 500.- ;

c. une journée de travail : CHF 800.-.

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