Art. 30 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Émoluments de délivrance

1. Les émoluments suivants sont perçus pour la délivrance des autorisations

a. loterie, loto ou tombola : CHF 150.- ;

b. petit tournoi de poker occasionnel : CHF 150.- ;

c. tournois de poker réguliers semestriellement : CHF 1000.-.

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