Art. 29 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Principe

1. Toute personne qui sollicite de l'administration ou occasionne à cette dernière une prestation ou une décision liée à l'exécution de la législation en matière de jeux d'argent doit s'acquitter d'un émolument.

2. Lorsque plusieurs personnes sont débitrices d'un émolument relatif à une prestation ou à une décision, elles en répondent solidairement, à moins que l'administration ne procède à une répartition différente des frais.