Art. 28 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Conservation, archivage et effacement des données

1. Les données sont conservées 10 ans après la clôture du dossier.

2. A l'échéance de ce délai de 10 ans, les données à archiver sont versées aux archives cantonales selon les règles définies dans le calendrier de conservation.

3. Les données qui ne sont pas versées aux archives cantonales à l'échéance de leur délai de conservation sont effacées.

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