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935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Catégories de données personnelles non sensibles

Chapitre III
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Art. 26 RJPE · Catégories de données personnelles non sensibles

1. Les catégories de données personnelles non sensibles traitées sont

a. Les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalités ;

b. le numéro AVS à 13 chiffres (NAVS 13) ;

c. les filiations ascendante et descendante ;

d. les adresses postales et coordonnées de contact (courriel, téléphone) ;

e. les professions, employeurs, formations ou l'acquisition d'une formation.

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