935.51.1
RJPE
CH-VD
Art. 26 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Catégories de données personnelles non sensibles
Chapitre III
Art. 26 RJPE · Catégories de données personnelles non sensibles
1. Les catégories de données personnelles non sensibles traitées sont
a. Les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, état civil, nationalités ;
b. le numéro AVS à 13 chiffres (NAVS 13) ;
c. les filiations ascendante et descendante ;
d. les adresses postales et coordonnées de contact (courriel, téléphone) ;
e. les professions, employeurs, formations ou l'acquisition d'une formation.