Art. 25 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Protection des données

1. Les autorités cantonales et communales compétentes pour traiter les données personnelles s'assurent de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches.

2. Elles recourent au numéro AVS à 13 chiffres (NAVS 13) aux conditions de l'article 9 de la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR).