Art. 24 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Vidéo-surveillance

1. Chaque exploitant de tournois de poker réguliers s'équipe d'un système de vidéo-surveillance et en assure la bonne marche.

2. Il veille à ce que seules aient accès aux enregistrements les personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

3. Les enregistrements du système de vidéo-surveillance sont mémorisés sous une forme appropriée et conservés en lieu sûr pendant quatre semaines au moins.

4. L'exploitant de tournois de poker réguliers informe le département en cas de dysfonctionnement du système de vidéo-surveillance si la surveillance des jeux ne peut plus être assurée en raison de cette perturbation.

5. Lorsque des infractions ou des irrégularités de jeu sont observées et filmées, ces dernières sont consignées dans un procès-verbal. L'exploitant de tournois de poker réguliers en informe le département.

6. Le département décide de l'utilisation qui sera faite des enregistrements dans les cas prévus à l'al. 5. Aucun enregistrement ne doit être effacé ni détruit avant cette décision.

7. Le département en charge de la Police cantonale du commerce édicte par voie de directive des dispositions supplémentaires sur les exigences auxquelles le système de vidéo-surveillance et son exploitation doivent satisfaire.

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