Art. 23 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Demande

1. La demande d'autorisation pour l'organisation d'un petit tournoi de poker est adressée au département au plus tard deux mois avant le début du tournoi, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Les demandes tardives ne seront pas prises en considération.

2. La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit le respect des exigences fixées par la législation fédérale et la réglementation cantonale.

3. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. la ou les dates prévues ;

d. le nombre de joueurs ;

e. le montant de la mise de départ ;

f. la somme des gains ;

g. le lieu du tournoi ;

h. la durée du tournoi ;

i. les règles de jeu appliquées ;

j. les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif.

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