Art. 22 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Lots non réclamés

1. Le droit de réclamer un lot est périmé après 6 mois. Le délai court dès la publication du résultat du tirage.

2. Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'œuvre à laquelle est destinée la loterie ou d'une autre œuvre d'utilité publique du canton.