Art. 21 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Contrôles des billets

1. La département peut procéder en tout temps au contrôle des billets.

2. Il peut renoncer à ces contrôles lorsque les billets sont produits par un imprimeur qui est en mesure de garantir que les billets sont imprimés conformément aux dispositions légales en vigueur.