Art. 20 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Tirage préalable

1. Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé doit être publié par voie de presse ou par voie électronique, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

2. Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.