Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Consignation et expertise

Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 RJPE · Consignation et expertise

1. La département peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci, aux frais de l'organisateur.

← Art. 18 RJPE RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Champ d'application Art. 20 RJPE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →