Art. 18 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Demande

1. Toute demande d'autorisation de petite loterie doit être adressée au département au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Les demandes tardives peuvent être refusées.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. le nombre total et le prix des billets ;

d. le nombre total, le genre et la valeur des lots ;

e. la valeur du lot le plus cher ;

f. le lieu où se déroulera la petite loterie, si celle-ci est organisée dans le cadre d'un événement se déroulant en un lieu défini ;

g. la durée d'exploitation de la loterie ;

h. des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier ;

i. la destination du produit de la petite loterie.

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