Art. 17 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Contrôle des cartons

1. La municipalité peut, en toute temps, procéder au contrôle des cartons.

2. Elle peut renoncer à ces contrôles lorsque les cartons sont produits par un imprimeur qui est en mesure de garantir que les cartons sont imprimés conformément aux dispositions légales en vigueur.