935.51.1
RJPE
CH-VD
Art. 16 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Types de cartons
Chapitre II, Section II
Art. 16 RJPE · Types de cartons
1. Par carton officiel à usage unique, il faut entendre la feuille de participation où l'on biffe les numéros sortants et qui ne peut être utilisée qu'une seule fois.
2. Par carton officiel à usages multiples, il faut entendre les cartons en papier fort pouvant être utilisés pour plusieurs séries.