Art. 13 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Lots

1. Les lots constitués par des marchandises usagées sont interdits.

2. Les marchandises devront porter l'indication de leur valeur et le nom du fournisseur.

3. Conformément aux dispositions légales applicables en matière de denrées alimentaires, l'organisateur du loto est responsable de s'assurer que

a. les denrées alimentaires sont emballées et étiquetées de manière conforme aux exigences légales ;

b. les températures de conservation sont respectées jusqu'au départ de la personne ayant remporté le lot.

4. Les autres exigences légales en matière d'hygiène et de droit alimentaire sont réservées.

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