Art. 12 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Lieu de la manifestation

1. La personne morale qui organise le loto doit avoir son siège dans la commune où est situé le local choisi.

2. A titre exceptionnel, elle peut organiser le loto dans un local d'une autre commune du canton si la municipalité de cette commune donne son accord. Le département en est avisé.