Art. 11 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Demande

1. La demande d'autorisation de loto est adressée au plus tard deux mois avant le début de l'exploitation auprès de la municipalité de la commune du siège de la personne morale organisatrice, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Les demandes tardives peuvent être refusées.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. le plan d'organisation du loto avec : le genre, le nombre et le prix des cartons ;

d. le nombre total, le genre et la valeur des lots ;

e. le lieu et la date de la manifestation à l'occasion de laquelle aura lieu le loto ;

f. la destination du produit du loto.

← Art. 10 RJPE RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Champ d'application Art. 12 RJPE →