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935.51.1 RJPE CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure (RJPE) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 RJPE · Champ d'application

1. Le présent règlement régit les modalités d'exécution de la loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) [B] (ci-après : la loi) dans le domaine des jeux de petite envergure.

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