Art. 53i LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Répartition [ 1, 2 ]

1. Le produit de la taxe d'exploitation, après déduction des frais de taxation et de perception qui incombent à l'Etat, est réparti par moitié entre l'Etat et les communes selon le lieu d'exploitation des débits de boissons alcooliques à l'emporter.