Art. 53h LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Taxation d'office [ 1, 2 ]

Titre X, Chapitre II

Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53h LADB · Taxation d'office [ 1, 2 ]

1. Le département taxe d'office des titulaires de licences de débits de boissons alcooliques à l'emporter qui ne fournissent pas les renseignements demandés ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts.

← Art. 53g LADB sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - But [ 2 ] Art. 53i LADB →

Art. 53h LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Taxation d'office [ 1, 2 ]

Art. 53h LADB · Taxation d'office [ 1, 2 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?