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935.31 LADB CH-VD

Art. 53g LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Procédure de taxation [ 1 ]

Titre X, Chapitre II
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Art. 53g LADB · Procédure de taxation [ 1 ]

1. Les intéressés sont tenus de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à la fixation des taxes d'exploitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0131 · vd (art. 53g LADB)
Taxpayer Challenge to Retail Alcoholic Beverage Turnover Tax Constitutionality
The court referenced the obligation to provide information for the determination of operating taxes, which is central to the dispute.