Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.31.5 RE-LADB CH-VD

Art. 6a RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Frais de perception [ 2 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6a RE-LADB · Frais de perception [ 2 ]

1. Les frais inhérents au travail de facturation effectué par le département pour le compte de tiers s'élèvent à 2,75% du montant perçu.

← Art. 6 RE-LADB RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - But Art. 7 RE-LADB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →