Art. 6 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Prescription

1. Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2. La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.

← Art. 5 RE-LADB RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - But Art. 6a RE-LADB →