Art. 5 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Rappel et frais de sommation [ 2 ]

1. Les rappels de paiement, les sommations et les décisions qui en découlent peuvent donner lieu à la perception de frais. Les frais sont calculés sur la base du barème de l'article 21 du présent règlement, appliqué par analogie.

2. Conformément à l'article 53b de la loi [A] , des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.