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935.31.5 RE-LADB CH-VD

Art. 29 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Entrée en vigueur

Titre V
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Art. 29 RE-LADB · Entrée en vigueur

1. Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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