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935.31.5 RE-LADB CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Abrogation

Titre V
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Art. 28 RE-LADB · Abrogation

1. Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments et contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons est abrogé.

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