Art. 27 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Lutte contre le travail illicite [ 2 ]

1. Le département peut percevoir, jusqu'à concurrence du montant fixé dans la convention conclue entre l'Etat de Vaud et les partenaires sociaux de l'hôtellerie et de la restauration, des émoluments identiques à ceux prévus à l'article 20 du présent règlement, dans le cadre de la lutte contre le travail illicite dans les établissements et les commerces soumis à licence.

2. Est notamment considéré comme travail illicite, toute activité exercée en violation des prescriptions du droit du travail, du droit des étrangers, du droit fiscal et du droit des assurances sociales.

3. Ces contributions peuvent être perçues par le département, même en cas de délégation des compétences aux communes en vertu de l'article 6 de la loi [A] .

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