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935.31.5 RE-LADB CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Débits de boissons alcooliques à l'emporter (art. 53d de la loi)

Titre IV, Chapitre I
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Art. 26 RE-LADB · Débits de boissons alcooliques à l'emporter (art. 53d de la loi)

1. La contribution à la fondation de la formation professionnelle ne sera perçu qu'auprès des débits de boissons alcooliques à l'emporter dont le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes est supérieur à Fr. 20'000.-.

2. Le montant maximum de cette contribution annuelle à la fondation de la formation professionnelle est fixé à Fr. 150.- par débit de boissons alcooliques à l'emporter.

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