Art. 25 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Fondation de la formation professionnelle (art. 56, al. 3 de la loi)

1. La contribution destinée à alimenter la fondation destinée au financement de la formation professionnelle et continue des métiers de bouche n'est perçue que sur les émoluments de base (art. 20 du présent règlement) et non pas sur les frais supplémentaires d'intervention (art. 21 du présent règlement).

2. Elle est perçue même en cas de délégation des compétences aux communes en vertu de l'article 6 de la loi [A] .