Art. 24 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Demande de renseignement (art. 57 de la loi)

1. Il peut être perçu pour toute copie, consultation de dossier, communication de dossier ou de renseignements, recherches dans les archives, étude, instruction ou autre opération en rapport avec une demande de renseignements un émolument calculé sur la base de l'échelle suivante

a. moins d'une demi-journée de travail Fr. 100.-

b. une demi-journée de travail Fr. 200.-

c. une journée de travail Fr. 500.-

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