Art. 23 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Haute surveillance [ 2 ]

1. En cas de délégation des compétences aux communes au sens de l'article 6 de la loi [A] , le département perçoit, afin de couvrir les frais effectifs occasionnés par son travail de haute surveillance

a. les émoluments prévus à l'article 20 du présent règlement ;

b. à titre d'avance de frais pour un recours au département : Fr. 500.-

c. pour toute décision sur recours au département : minimum Fr. 500.-, maximum Fr. 2'000.-

2. Sont notamment considérées comme des tâches de haute surveillance : le contrôle de la bonne application de la loi et la tenue d'un registre informatique public des licences d'établissement, de traiteur, particulière et de débit de boissons alcooliques à l'emporter.

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