Art. 22 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Emoluments communaux (art. 55 de la loi)

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Art. 22 RE-LADB · Emoluments communaux (art. 55 de la loi)

1. En matière d'émoluments de surveillance, les communes peuvent prévoir des tarifs différents et organiser elles-mêmes les modalités de leur facturation.

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