Art. 19 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Permis temporaire (art. 58 de la loi)

Titre III, Chapitre II

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Art. 19 RE-LADB · Permis temporaire (art. 58 de la loi)

1. En l'absence de règlement communal en la matière, un émolument d'au maximum Fr. 400.- peut être perçu par les municipalités en contrepartie de la délivrance d'un permis temporaire.

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Art. 19 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Permis temporaire (art. 58 de la loi)

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